Terms of sale

SOPILE - PARIS BERLIN, 

société par actions simplifiée au capital social de 38112.25 €, 

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 322 961 046,

dont le siège social est situé au 56 BOULEVARD RICHARD LENOIR 75011 PARIS, 

représentée par SAS NOSFERATU agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président,

Tel 01 43 38 35 90– Mail : client@parisberlin.com

N°TVA intracommunautaire : FR08322961046

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles applicables à toutes les ventes de produits réalisées par SOPILE - PARIS BERLIN auprès de ses clients professionnels.

Ces CGV constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Fournisseur et l’Acheteur.

Toute clause contraire qui ne serait pas expressément acceptée par écrit par le Fournisseur est réputée non écrite.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, quelles que soient les éventuelles clauses figurant dans les documents de l’Acheteur (notamment ses conditions générales d’achat).

Sur simple demande, ces CGV sont communiquées à l’Acheteur pour lui permettre de passer commande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

Les informations communiquées sur le site internet et tarifs sont donnés à titre indicatif. SOPILE - PARIS BERLIN peut les modifier à tout moment. Le tarif applicable est celui communiqué à l’Acheteur au moment de la commande.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Le Fournisseur peut, si cela est prévu dans la négociation, établir des conditions particulières de vente. Il peut également définir des conditions spécifiques à certaines catégories de clients sur la base de critères objectifs.

Les demandes de devis peuvent être réalisées :

Via le site internet https://www.parisberlin.com,

Par mail,

Pour chaque produit figure le prix HT et le prix TTC hors frais d’expédition qui seront indiqués sur le devis, avant toute validation de commande.

Dans les deux cas un devis est adressé par mail à l’Acheteur ainsi :

qu’un lien de paiement PayPlug soit par sms soit par mail,

qu’un RIB pour le règlement par virement bancaire.

Le règlement doit intervenir dans les 48h pour valider la commande.

Une fois le paiement effectué, les produits sont expédiés avec la facture jointe au colis (facture envoyée par mail uniquement sur demande).

Les différents types de livraison sont les suivants :

Colissimo (2 à 3 jours),

TNT (24-48h),

Coursier pour Paris intramuros (le jour même pour toute commande passée avant 18h ou à date fixe demandée),

Retrait boutique,

Les frais de livraison seront indiqués sur le devis.

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse du devis caractérisé par le règlement de la commande via le lien de paiement.

En cas d’indisponibilité d’un des produits entre la demande de devis et le règlement en raison du caractère fluctuant des stocks SOPILE PARIS BERLIN en informera l’Acheteur et procèdera au remboursement du ou des produits en question dans un délai de 8 jours sur le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur.

Pour chaque produit figure le prix HT et le prix TTC hors frais d’expédition qui seront indiqués sur le devis.

Les produits voyagent toujours aux risques de l’Acheteur, quelle que soit la méthode de transport choisie.

Le transfert des risques intervient dès que les produits sont remis au transporteur.

En cas de retard de livraison imputable à l’Acheteur ou de force majeure, SOPILE PARIS BERLIN ne pourra être tenu responsable.

L’Acheteur doit accepter les livraisons partielles et ne peut retenir le paiement que pour les quantités non livrées. Il doit vérifier à la réception qu’il est bien le destinataire des produits.

Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, en cas de dommage ou de perte lors du transport, l’Acheteur doit :

formuler des réserves précises sur le bon de livraison et le document de transport,

confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de 3 jours francs suivant la livraison,

adresser une copie de ces documents au Fournisseur dans les 2 jours suivant la livraison.

En l’absence de réserves formulées dans ces délais, la livraison sera réputée conforme.

SOPILE PARIS BERLIN :

n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

n’est pas responsable des dommages résultant :

de conditions de stockage inadaptées par l’Acheteur,

d’une mauvaise utilisation ou manipulation des produits,

de tout fait du client final, de sous-acquéreurs ou de tiers,

de la force majeure.

ne peut en aucun cas et en aucune façon être tenu responsable de la mauvaise utilisation des Produits,

ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects que pourrait invoquer l’Acheteur en cas de retard de livraison, de non-conformité et / ou défectuosité totale ou partielle des marchandises,

ne répond pas des dommages indirects ni des pertes de bénéfice.

La responsabilité de SOPILE PARIS BERLIN est strictement limitée aux sommes perçues pour la commande concernée, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde.

Les éventuelles pénalités prévues entre les parties sont réputées constituer des indemnités forfaitaires et libératoires.

SOPILE PARIS BERLIN commercialise certains produits dont l’utilisation nécessite le respect strict des précautions d’emploi, car ils peuvent présenter un danger en cas de mauvaise manipulation.

Pour chacun de ces produits, une fiche de données de sécurité (FDS) est systématiquement transmise à l’Acheteur, conformément à la réglementation applicable.

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des consignes, précautions et conditions d’utilisation mentionnées dans la fiche de données de sécurité. Il appartient à l’Acheteur de diffuser ces informations auprès de ses propres salariés, sous-acquéreurs ou clients le cas échéant.

SOPILE PARIS BERLIN ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation non conforme aux prescriptions de la fiche de données de sécurité ou aux usages professionnels de ces produits.

SOPILE PARIS BERLIN garantit les Produits contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

L’Acheteur doit signaler tout vice caché par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de la découverte du vice, en expliquant clairement les motifs de sa réclamation.

Par dérogation à l’article 1643 du Code civil, SOPILE PARIS BERLIN ne sera tenu d’aucune garantie à raison des vices cachés affectant les Produits, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

La garantie légale de conformité prévue par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux relations entre professionnels.


En conséquence, l’Acheteur ne pourra invoquer cette garantie dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de défaut reconnu, la responsabilité du Fournisseur est limitée à la réparation, au remplacement ou, à défaut, au remboursement des produits défectueux, dans la limite du prix payé.

Dans le cadre de la vente de ses produits, le Fournisseur collecte des données personnelles relatives à l’Acheteur, nécessaires au traitement des commandes, à leur exécution, à la gestion de la relation commerciale et au respect de ses obligations légales.

Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées par le Fournisseur.

Elles peuvent être communiquées à des prestataires externes (notamment pour la livraison ou la facturation), uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat, et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne, l’Acheteur en sera informé, et des garanties appropriées seront mises en place.

L’Acheteur dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, suppression, portabilité, limitation du traitement, et opposition pour motif légitime.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : client@parisberlin.com, ou par courrier postal à l’adresse du siège du Fournisseur.

En cas de difficulté non résolue, l’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil.

Pendant cette période, les parties continuent d’exécuter leurs obligations contractuelles.

En cas de manquement d’une partie à l’une de ses obligations, l’autre partie peut exiger son exécution forcée.

Conformément à l’article 1221 du Code civil, cette exécution peut être demandée en justice après une mise en demeure restée sans effet, sauf si elle est impossible ou si elle entraîne un coût manifestement disproportionné.

Chacune des parties peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne, et si ce manquement est suffisamment grave pour compromettre la poursuite du contrat (article 1219 du Code civil).

Cette exception d’inexécution peut aussi être utilisée à titre préventif (article 1220 du Code civil) si l’exécution future de l’obligation apparaît manifestement compromise.

Si l’empêchement devient définitif ou dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié selon les conditions prévues à l’article « Résolution ».

Aucune des parties ne sera tenue responsable si l’inexécution de ses obligations résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie invoquant la force majeure doit informer l’autre sans délai.

L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement, dans la limite de 60 jours. Si l’événement dure plus de 60 jours ou devient définitif, le contrat pourra être résolu de plein droit.

Exemples de force majeure : catastrophes naturelles, épidémie à stade 3, guerre, actes terroristes, grèves nationales, blocages gouvernementaux, etc.

13.1 Résolution pour manquement grave :

En cas de manquement suffisamment grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra notifier la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

Cette résiliation est fondée sur l’article 1224 du Code civil.

13.2 Résolution pour force majeure :

Le contrat peut être résolu de plein droit, sans formalité, si l’exécution devient impossible du fait d’un cas de force majeure qui dure plus de 60 jours ou s’avère définitif.

Les produits de SOPILE - PARIS BERLIN objets des présentes sont vendus exclusivement à des professionnels.

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par un professionnel agissant dans le cadre de son activité principale.

Toutefois, un professionnel pourrait en bénéficier à titre exceptionnel s’il remplit les deux conditions suivantes :

Le contrat n’a pas de rapport direct avec son activité principale ;

L’entreprise emploie cinq salariés ou moins.

Par ailleurs, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas non plus :

aux biens fabriqués selon les spécifications du client,

aux produits nettement personnalisés,

aux produits susceptibles de se détériorer rapidement.

Cela concerne notamment les produits suivants :

Crêpé de cheveux,

Nœud de cheveux,

Tulle,

Les palettes personnalisables.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de Paris.

Cette compétence s’applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.